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Le logement diagnostiqué est en moyenne considéré comme étant occupé 16 heures par jour la semaine et 24 heures le week-end. Des périodes d’inoccupation standards sont également prises en compte (1 semaine pendant les vacances d’hiver et 2 semaines l’été). De la même façon, la température intérieure est estimée à 19°C le jour et à 17°C la nuit. Les données climatiques concernant le département où se localise le bien sont également intégrées au calcul.

À noter que ce « nouveau » DPE comprend également une modification des valeurs pour chaque classe énergétique ainsi qu’une fusion des étiquettes énergie et émissions de gaz à effet de serre. Vous pouvez retrouver ces informations dans l’arrêté du 31 mars 2021 (texte n°28).

• Lorsque le niveau de performance du bien immobilier à usage d'habitation n'est pas compris entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique :
  • La consommation énergétique de ce logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne devra pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code : le niveau de performance énergétique du bien devra ainsi être compris entre la classe A et la classe E du diagnostic de performance énergétique.
  • L'obligation d'atteindre ce niveau de performance est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
  • A compter du 1er janvier 2028 : le non-respect de cette obligation est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location dudit bien, ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
     
• Le contrat de location mentionne, depuis le 1er janvier 2022, à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique, lorsque le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
   

• Pour les logements de la classe F ou G, lorsque le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
  • Le loyer du contrat de location conclu à compter du 24 août 2022 ne pourra pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
  • Toute augmentation de loyer (y compris en application d'une clause d'indexation) est interdite pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022.

• Pour être décent, un logement doit remplir un niveau de performance minimal :
  • Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine : la consommation d'énergie estimée du logement doit être inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable,
  • A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F,
  • A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E,
  • A compter du 1er janvier 2034 : entre la classe A et la classe D.
     
• Un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
  • A compter du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E,
  • A compter du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.

Depuis avril 2023, pour la vente d’une passoire thermique de DPE F et G l’audit énergétique est obligatoire et formule des propositions de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre une classification supérieure.

• Les DPE réalisés depuis 2018 et jusqu’au 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

À noter que les diagnostics effectués depuis le 1er juillet 2021 sont valides pendant 10 ans.

** Bon à savoir **

En cas de présentation d’un DPE erroné, le diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée et encourir certaines sanctions. Un propriétaire qui souhaite effectuer une vente de particulier à particulier sera lui aussi mis en cause.

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